"PLUS DE 260 CONTRôLES PAR JOUR" EFFECTUéS PAR LES AGENTS DE LA RéPRESSION DES FRAUDES EN 2023

La ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation Olivia Grégoire et Sarah Lacoche, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont présenté le 3 mai le bilan de l'activité de l'administration. Cette direction, qui relève du ministère de l'Economie, a pour mission la sanction des pratiques commerciales déloyales, des tromperies et des fraudes. Au rang de ses nouvelles missions: l'accompagnement des volets écologiques et numériques de l'économie.

Traitement des signalements

Au premier rang de l'action de la Direction, le site Signal Conso, qui recense les plaintes des consommateurs. Le site lancé en 2020 est une plateforme internet destiné aux consommateurs. En 2023, plus de 270.000 signalements ont été enregistrés sur Signal Conso. 673.000 signalements ont été déposés depuis la création du site.

Selon les chiffres communiqués par la DGCCRF, 70% des signalements ont été lus et 88% de réponses ont été apportées.

Au premier rang de ces signalements, ceux concernant les produits vendus sur Internet avec plus de 118.000 signalements. Une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments assure désormais le contrôle de ces infractions. 29 040 des produits alimentaires et non alimentaires en magasin ont aussi été signalés. 15% des signalements concernent l’immobilier, le logement, le BTP.

Pouvoir d'achat et sécurité alimentaire

Dans le détail, plus de 66.000 établissements et site internet ont été contrôlés en 2023, au terme desquels la DGCCRF a délivré 20.560 avertissements, 27.122 injonctions de se mettre en conformité, et notifié 2.247 amendes administratives pour un montant de 49,3 millions d'euros, selon son rapport publié vendredi.

Les amendes administratives ont pour une large part sanctionné des irrégularités dans les délais de paiement ou de facturation, ainsi que des pratiques commerciales restrictives. Le démarchage et la vente hors établissements, notamment lors des foires, ainsi que des manquements dans l'information générale du consommateur, ont aussi fait l'objet d'amendes pour un montant significatif.

En outre, près de 3.200 contentieux pénaux ont été transmis au Parquet, notamment pour pratique commerciale trompeuse ou non respect des règles d'étiquetage des produits. 41 rapports d'enquêtes de concurrence ont été transmis à l'Autorité de la concurrence, et 1.502 transactions pénales ont été conclues, pour un montant de 8,8 millions d'euros.

L'origine et la qualité des produits préoccupent consommateurs et l'Etat. Ces contrôles sur l'origine ont occasionné 43 enquêtes nationales et 17130 avertissements. 1540 contrôles de l'appellation made in France ont été réalisés.

181 établissements bancaires ont été contrôlés, et 39 présentaient en anomalie. Une amende transactionnelle de 4.5 millions d’euros a été infligée à une banque française pour avoir facturé des frais indus.

Autre nouveauté: avec l'explosion du nombre de Français tatoués (plus d'un français sur cinq), il est plus que jamais nécessaire de se méfier des encres de tatouage. Un tiers des 34 produits contrôlés sont non conformes et dangereux avec des cas de teneur en plomb supérieurs au seuil maximal autorisé.

Autre nouveauté en lien avec les tendances actuelles: la DGCCRF a accru la pression de contrôle sur les pratiques commerciales des influenceurs, qui promeuvent des produits et des services auprès de leur « communauté », en échange d’une contrepartie. 212 influenceurs ont été contrôlés en 2023, soit le double de 2022. Près de la moitié ne respecte pas la loi, notamment le défaut d'indication du caractère commercial des publications ou encore la promotion de produits réglementés ou illicites.

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