LOGEMENT SOCIAL : ALLEZ-VOUS VOUS FAIRE EXPULSER OU DEVOIR PASSER à LA CAISSE ?

Une proposition de loi du gouvernement prévoit de faciliter les expulsions des ménages les plus aisés vivant dans des logements sociaux. Elle sera présentée en juin au Sénat.

Le gouvernement veut durcir les règles. Le ministre délégué au Logement Guillaume Kasbarian a présenté, ce vendredi 3 mai en conseil des ministres, une proposition de loi (PPL) visant notamment à faciliter les expulsions des ménages les plus aisés vivant dans des habitations à loyer modéré (HLM). Le texte prévoit la résiliation automatique du bail au bout de deux ans pour les locataires propriétaires d’un bien immobilier leur permettant de se loger en dehors du parc social. Cette mesure concerne par exemple les ménages ayant hérité d’une résidence secondaire après avoir emménagé dans un HLM, ou qui ont investi dans la pierre. «Dans un souci de justice, il est indispensable de renforcer la mobilité résidentielle pour ceux qui en ont le plus besoin», a justifié un conseiller du ministère du Logement lors d’un brief destiné à la presse, ce vendredi.

Si le texte est adopté, les bailleurs sociaux auront la possibilité d’accéder aux données fiscales des locataires afin d'identifier un éventuel patrimoine immobilier. Le cas échéant, ces organismes devront résilier le bail des propriétaires identifiés afin de les expulser de leur logement social. La PPL prévoit également des sanctions pour les bailleurs sociaux qui n'examineraient pas régulièrement la situation financière des locataires.

Tolérance zéro pour les locataires qui dépassent les plafonds de revenus

Si le patrimoine des locataires va être scruté de très près, il en sera de même de leurs revenus. Le texte préconise en effet la rupture du bail au bout de deux ans pour les ménages dont les revenus dépassent le plafond de ressources de plus de 20%, contre 50% actuellement. «Les réformes que je propose sont des mesures de justice sociale, qui bénéficieront à tous ceux qui attendent un logement social, tout en continuant de protéger la très grande majorité de ceux qui y vivent», justifie Guillaume Kasbarian dans un communiqué. Selon les chiffres avancés par le ministère du Logement, environ 30 000 ménages, sur un total de 10 millions de locataires du parc HLM, verraient leur bail résilié avec ces nouvelles règles.

Enfin, la proposition de loi prévoit de systématiser l’application d’un complément de loyer pour les locataires de logements sociaux dont les revenus s'améliorent. Les ménages devront en effet s'acquitter d’un surloyer - qui peut faire atteindre au loyer hors charges jusqu’à 30% des revenus des locataires - si leurs ressources dépassent, même d’un seul euro, les plafonds de revenus. Un seuil de tolérance de 20% était jusqu’à présent appliqué. Cette mesure devrait concerner plus de 8% des locataires du parc social. A noter que la proposition de loi devrait être examinée en juin au Sénat, avant un passage à l’Assemblée nationale prévu en septembre prochain.