POURQUOI LES TARIFS DES EHPAD PUBLICS ET ASSOCIATIFS RISQUENT D'AUGMENTER

La proposition de loi Bien vieillir, qui vient d’être adoptée définitivement, comporte une mesure sur la tarification des Ehpad. Elle pourrait se traduire, à partir du 1er janvier 2025, par une hausse de prix pour certains résidents.

Après un parcours législatif semé d’embûches, la loi sur le Bien vieillir vient d’être adoptée ce mercredi 27 mars, après un ultime vote favorable du Sénat. Elle comporte plusieurs mesures comme la création d’un service public départemental de l’autonomie ou encore des dispositions pour lutter contre la maltraitance. Alors que cette proposition ne figurait pas dans le texte de départ, les sénateurs ont ajouté la possibilité pour les Ehpad (Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) publics et associatifs de relever leurs tarifs.

Dans le détail, l’article 10bis de la loi prévoit, pour les établissements qui accueillent des résidents habilités à l’aide sociale, dont le tarif hébergement est financé par les départements, de moduler les prix pour les autres résidents. Aujourd’hui, dans ces établissements, les tarifs à la journée pour les résidents habilités à l’aide sociale comme pour les autres sont fixés par le département. Et, chaque année, ces mêmes départements déterminent un taux d’augmentation des prix que les établissements ne peuvent pas dépasser, sauf par dérogation. «Le drame, c’est que l’an dernier, ces taux étaient inférieurs à l’inflation», regrette Pascal Champvert, président de l’AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées). Résultat, alors que les prix ne cessaient d'augmenter, les directeurs se sont retrouvés sans marge de manœuvre financière. Et bon nombre d’établissements sont actuellement en déficit.

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Une augmentation plus forte des tarifs

Problème, sauf dérogation accordée par le département, même en cas de difficulté financière, les établissements ne peuvent pas aller au-delà du taux d’augmentation autorisé. La loi Bien vieillir change la donne puisque les Ehpad privés et associatifs pourront, à partir du 1er janvier 2025, excéder ces taux. Le texte met cependant des garde-fous. «L’écart entre les tarifs fixés par l’établissement et les tarifs de l’aide sociale ne pourra pas excéder un pourcentage fixé par décret», précise l’article de loi.

Aider les établissements à sortir la tête de l'eau financièrement passera donc par une hausse de tarif pour les résidents. Ce que justifient les pouvoirs publics. «N’est-il pas cohérent que, finalement, les résidents et leurs familles participent à l'augmentation des charges à partir du moment où elle est encadrée et raisonnable», interroge Olivier Richefou, président de la Mayenne et vice-président de l’Assemblée des départements de France chargé du grand âge.

Une solution perçue comme un moindre mal. «Nous demandons la mise en place d’une grande prestation autonomie payée par la solidarité nationale afin d’aider à payer le coût d’un établissement, rappelle Pascal Champvert. Mais comme elle ne voit pas jour, pour maintenir une qualité de service, mieux vaut que les personnes âgées et leurs familles paient un peu plus. Nous sommes pragmatiques», justifie-t-il.

De son côté, le gouvernement ne l’entendait pas de cette oreille et s’est opposé à la mesure pendant les débats parlementaires. Lors des discussions au Sénat, fin janvier, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, avait alerté sur les risques d’une telle mesure : «A partir du moment où on instaure un régime de surloyer systématique dans les Ehpad pour les résidents non bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement en fonction de leurs ressources, cela veut dire que l’on flèche les personnes solvables qui, donc, seront accueillies dans les Ehpad et que nous n’aurons plus de solutions d’accueil pour le personnes les moins solvables», a-t-elle regretté.

Vers des tarifs selon les revenus ?

Si les établissements pourront décider d’augmentations plus importantes des tarifs, la loi leur permet aussi de fixer des prix de journée différents en fonction des revenus. «C’est une possibilité qui existe déjà mais qui, à ma connaissance, n'est pas beaucoup pratiquée, reconnaît Olivier Richefou. Cela suppose qu’un directeur d’établissement ait accès à des informations qu’il n’a pas en théorie», ajoute-t-il. En effet, excepté pour faire une demande d’aide sociale, les résidents ne communiquent pas leurs ressources aux directeurs d’établissement. «Et il faut savoir ce que l’on prend en compte, uniquement les revenus ou le patrimoine également», questionne le président de département.

Dans le cas de tarifs fixés selon les revenus, comme c’est pratiqué par exemple dans les cantines scolaires, il faudrait alors fournir cette information. «Nous ne le souhaitons pas à l’AD-PA. Nous ne voulons pas ajouter un système bureaucratique dans un secteur qui est déjà effroyablement bureaucratisé», estime Pascal Champvert. Cette possibilité sera laissée à la décision de l’établissement.