Qu’est-ce que la taxe sur les véhicules de société ?
La TVS (taxe sur les véhicules de société) est perçue sur les entreprises qui possèdent, louent ou encore indemnisent les frais d’acquisition ou d’utilisation de véhicules par leurs dirigeants ou salariés, dans le cadre de leurs activités économiques.
Instaurée en 2006, elle a été remplacée par la taxe annuelle sur l'ancienneté, puis par les deux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, en vigueur en 2024.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, chaque véhicule utilisé pour le transport de personnes est soumis annuellement à deux taxes :
La première est déterminée en fonction du taux d'émission de CO2, de la date de mise en circulation et dans certains cas de la puissance fiscale.
La seconde est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. Elle vient remplacer la taxe annuelle sur l'ancienneté.
Toute société et toute entreprise individuelle (y compris les micro-entreprises), qui, dans le cadre de son activité économique, utilise ou possède des véhicules de transport de personnes, est soumise à ces taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.
Les véhicules soumis à ces nouvelles taxes sont ceux principalement ou exclusivement destinés au transport de personnes.
Ils sont immatriculés comme « voiture particulière » (désigné par VP sur le certificat d’immatriculation).
Répondent à cette définition les véhicules suivants.
C'est-à-dire les voitures particulières, les véhicules qui ont pour but de transporter des personnes et ne possèdent pas plus de 8 places assises.
À savoir les véhicules de moins de 3,5 tonnes qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes.
Cela concerne les 2 types de véhicules suivants :
La taxe sur les émissions de CO2 est calculée en fonction :
Son calcul tient compte du nombre de jours d’utilisation du véhicule en France à des fins économiques et s’opère selon la formule suivante :
Nombre de jours d'utilisation du véhicule en France à des fins économiques / nombre de jours de l'année civile x tarif annuel de la taxe.
Ce calcul varie aussi en fonction de la catégorie dont le véhicule dépend.
Il relève du nouveau dispositif d’immatriculation : le dispositif WLTP. Le calcul se fait en fonction de la quantité exacte d'émissions de CO2 par kilomètre.
Alors, il relève du dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction des émissions de CO2 selon un barème par tranches.
Pour les autres véhicules, le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale ou puissance administrative (chevaux fiscaux ou chevaux administratifs).
La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques varie en fonction de la catégorie d’émission de polluants du véhicule.
Le tarif comprend trois catégories d’émission de polluants selon les véhicules :
La déclaration et le paiement des deux taxes composant la nouvelle TVS se font désormais en janvier pour l’année précédente.
La déclaration est à effectuer en ligne sur le site des impôts. L’administration met à disposition des déclarants des fiches d’aide au calcul (formulaire n°2857-FC-SD et formulaire n°2858-FC-SD).
La télédéclaration est fonction du régime d’imposition à la TVA.
Vous devez télédéclarer votre taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier. En janvier N+1, vous devez télédéclarer cette taxe pour la période du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre de l’année N.
Vous devez télédéclarer votre taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.
En janvier N+1, vous devez télédéclarer cette taxe pour la période du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre de l’année N.
Vous devez déclarer au titre de l’année précédente la taxe sur les véhicules des sociétés. Il faut le faire au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD
Dans ce cas, la démarche se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration de résultats de la société.
Il est prévu une exonération de la taxe sur les émissions de CO2 pour les véhicules électriques et hybrides (uniquement jusqu’à fin 2024) suivants :
Bon à savoir : les véhicules électriques ou hybrides sont totalement exonérés si les émissions de CO2 sont inférieures à 60 g/km.
Par ailleurs, des exonérations des deux nouvelles taxes sont prévues en fonction de l’affectation exclusive des véhicules aux activités suivantes :
Enfin, peut bénéficier de l’exonération des deux nouvelles taxes toute entreprise qui ne dépasse pas le seuil des aides d’état de son secteur d’activité.
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